Quitter la France avec une LLC américaine

Une LLC américaine ne change rien tant que la France vous considère comme résident. Voici ce que l'administration française retient encore quand vous partez, l'ordre dans lequel partir, et ce qui coûte cher quand une étape manque. Les règles citées viennent de la doctrine publiée par l'administration (BOFiP, notices de la DGFiP) et des décisions du Conseil d'État.

Quand la France vous considère encore comme résident

L'article 4 B du code général des impôts, tel que l'administration le commente, vous rend domicilié fiscalement en France si :

• votre foyer ou le lieu de votre séjour principal y est situé ;
• vous y exercez une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si vous établissez qu'elle est accessoire ;
• vous y avez le centre de vos intérêts économiques.

Un seul critère suffit. Le foyer est le lieu où vous vivez normalement, de façon permanente. Il le reste même si votre travail vous retient ailleurs la plus grande partie de l'année, dès lors que votre famille continue d'y habiter. En règle générale, plus de six mois en France au cours d'une année y placent votre séjour principal. Le centre des intérêts économiques est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens ou d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Les époux et partenaires de PACS sont en principe imposés en commun en France dès que l'un d'eux remplit un critère.

Votre LLC vue depuis la France : l'arrêt Carmejane

Une LLC n'est pas « transparente » d'office pour la France. Face à une société étrangère, le juge identifie d'abord, d'après l'ensemble de ses caractéristiques et le droit qui la régit, le type de société française auquel elle est assimilable, puis applique le régime fiscal de ce type. La méthode vient de la décision Artémis (Conseil d'État, 24 novembre 2014, n° 363556), qui concernait une general partnership du Delaware.

Le 12 novembre 2025 (n° 502894, Carmejane LLC, mentionné aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d'État l'a appliquée à une LLC :

• la souplesse de gestion et les clauses familiales n'empêchent pas l'assimilation à une société de capitaux ;
• la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports distingue les SARL, SA et SAS des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI ; la cour d'appel avait eu tort d'en faire un critère accessoire ;
• la LLC était assimilable à une SAS et donc passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme, sans examen du caractère lucratif de son activité.

Les limites de la décision comptent autant que sa solution. Il s'agissait d'une LLC de Californie à deux associés (50,5 % et 49,5 %), propriétaire d'un ensemble immobilier à Ménerbes (Vaucluse) mis gratuitement à disposition. L'administration avait réintégré les loyers non perçus et imposé la LLC pour 2011 et 2012, par évaluation d'office après une opposition au contrôle fiscal. La décision ne tranche pas le cas d'une LLC à associé unique : l'y appliquer est une déduction, pas une règle jugée. Le risque est que le même raisonnement, fondé sur la responsabilité limitée, soit retenu pour la vôtre.

Pour la convention franco-américaine, l'administration admet qu'une LLC à associé unique, qui n'est pas un sujet d'impôt aux États-Unis, ne peut pas l'invoquer elle-même : seul son associé unique le peut, s'il est résident au sens de l'article 4 de la convention. Pour l'article 7 §4, une LLC n'est traitée en société de personnes que si elle est transparente aux États-Unis et peut justifier ce statut auprès de l'administration française.

Article 155 A : les honoraires facturés par votre LLC

L'article 155 A peut viser toute personne qui prête son concours à une entité établie hors de France. Il distingue les structures à régime fiscal privilégié : non imposables, ou imposées au moins 40 % de moins qu'en France. Même hors de ce cas, les sommes peuvent être imposées à votre nom si la LLC est sous votre contrôle, ou si elle n'exerce pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que vos prestations.

Le contrôle peut être juridique (part significative du capital, fonctions de direction) ou de fait (vous êtes le véritable maître de l'entité et fixez seul les conditions et la rémunération de vos interventions). Vous devez alors prouver que les sommes rémunèrent une intervention propre de la LLC. Celle-ci est solidairement responsable de l'impôt, à hauteur des sommes perçues. Le champ du texte a été étendu par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 10).

Après votre départ, l'article 155 A ne vise plus que les sommes qui rémunèrent des services rendus en France.

Article 123 bis : une LLC qui détient surtout des placements

L'article 123 bis vise les résidents fiscaux français qui détiennent au moins 10 % d'une structure étrangère à régime fiscal privilégié (pas d'impôt, ou un impôt inférieur d'au moins 40 % à l'impôt français), lorsque plus de 50 % de son actif est fait de titres, créances, dépôts ou comptes courants ; tout son revenu est alors imposé chez vous. Les droits de votre conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants comptent pour les 10 %, où qu'ils vivent. En dessous de 10 %, le dispositif ne s'applique pas. Une LLC qui gère un portefeuille plutôt qu'une activité est la plus exposée tant que vous êtes résident.

L'exit tax de l'article 167 bis

Partir peut déclencher l'imposition de vos plus-values latentes sur titres. Les chiffres ci-dessous sont ceux de la notice officielle 2074-ETD-NOT n° 51602#14 (transferts intervenus en 2024).

L'exit tax s'applique si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le départ (de date à date) et si, avec votre foyer fiscal, vous détenez à la date du transfert :

• soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société (imposition sur cette participation) ;
• soit des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros (imposition sur l'ensemble).

Le taux est de 12,8 % sur les plus-values, ou le barème progressif sur option, plus les prélèvements sociaux. Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d'être imposable en France sur l'ensemble de vos revenus.

Sursis automatique vers un État de l'Union européenne, ou vers un État qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance au recouvrement, et qui n'est pas un État non coopératif. La liste de l'administration pour les transferts à partir du 1er janvier 2024 comprend notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande, le Japon et Monaco ; vérifiez votre destination dans la liste complète. Pour un ressortissant français, s'installer à Monaco n'est pas un transfert du domicile fiscal hors de France.

Sursis sur demande pour les autres destinations, où l'impôt est en principe exigible immédiatement : il faut déposer la 2074-ETD dans les 90 jours précédant le transfert, désigner un représentant fiscal en France et constituer auprès du SIP des non-résidents des garanties de 12,8 % du montant total des plus-values et créances.

Dégrèvement au bout de 2 ans si vos titres valaient moins de 2,57 millions d'euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà, à condition de les détenir encore à l'issue du délai. Les événements qui mettent fin au sursis ou ouvrent droit au dégrèvement se déclarent sur la 2074-ETS3, l'année qui suit l'événement.

Partir dans le bon ordre

Votre ancien service des impôts garde le dossier jusqu'au traitement de la déclaration de l'année du départ. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ne prend le relais que si vous avez ensuite des revenus de source française imposables en France.

Ce qui tourne mal quand une étape manque

• Votre famille reste en France : vous restez résident, imposable sur l'ensemble de vos revenus, et votre LLC reste exposée à Carmejane et à l'article 155 A.
• Vous manquez les 90 jours pour une destination hors liste : l'exit tax est en principe exigible tout de suite.
• Vous cédez les titres avant 2 ou 5 ans : la condition du dégrèvement n'est plus remplie.
• Vous continuez à travailler en France pour des clients facturés par la LLC : l'article 155 A vise toujours ces services.

Vous partez d'un autre pays francophone ? Voir Quitter la Belgique et Quitter le Luxembourg.

Sources

Vérifié le 26 octobre 2026. Légifrance n'ayant pas pu être consulté, les règles françaises sont citées d'après la doctrine officielle de l'administration et les décisions du Conseil d'État.

• Conseil d'État, 12 novembre 2025, n° 502894, Carmejane LLC : conseil-etat.fr
• Conseil d'État, 24 novembre 2014, n° 363556, Société Artémis SA : conseil-etat.fr
• BOFiP BOI-IR-CHAMP-10 (article 4 B du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP BOI-IR-DOMIC-30 (article 155 A du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 (article 123 bis du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP BOI-INT-CVB-USA-10-20 et BOI-INT-CVB-USA-10-20-20 (convention franco-américaine) : bofip.impots.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr
• DGFiP, notice 2074-ETD-NOT n° 51602#14 (article 167 bis du CGI, transferts de 2024) : impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr, « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? » : impots.gouv.fr
• DGFiP / DINR, dossier de presse « Impôt sur les revenus 2025, non-résidents », mars 2026 : impots.gouv.fr

Votre situation personnelle

Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas. Votre situation individuelle se vérifie lors d'une consultation, qui se tient en anglais.