Depuis le 1er janvier 2026, quitter la Belgique n'est plus un simple déménagement fiscal : le départ peut déclencher l'imposition de vos plus-values. Cette page s'adresse à vous si vous partez avec une LLC américaine : quand la Belgique vous considère encore comme habitant du Royaume, comment la taxe Caïman peut viser votre LLC, ce que coûte le départ lui-même, et dans quel ordre partir. Les articles cités sont ceux du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) dans leur version « revenus 2026 » publiée par le SPF Finances.
Quand la Belgique vous considère encore comme habitant
Vous êtes habitant du Royaume si vous avez établi votre domicile en Belgique ou, à défaut de domicile, le siège de votre fortune. Le SPF Finances décrit le siège de la fortune comme le centre de vos activités économiques ou de vos intérêts patrimoniaux. Les deux notions s'apprécient en fait, avec une exception de taille : si vous êtes inscrit au Registre national des personnes physiques, vous êtes présumé avoir votre domicile en Belgique, sauf preuve contraire. Le SPF Finances confirme que cette présomption est réfragable, mais c'est à vous de la renverser.
Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le domicile fiscal se situe là où le ménage est établi. Le couple relève donc soit tout entier de l'impôt des personnes physiques (ménage en Belgique), soit tout entier de l'impôt des non-résidents (ménage à l'étranger). Tant que vous êtes habitant, vous êtes imposé sur tous vos revenus, y compris ceux produits ou recueillis à l'étranger.
La taxe Caïman et votre LLC
Le CIR 92 qualifie de construction juridique toute société ou entité dotée de la personnalité juridique (ou d'une forme analogue à une société belge dotée de la personnalité juridique) qui, dans son État, n'est pas soumise à un impôt sur les revenus, ou y est soumise à moins de 15 % de son revenu imposable calculé selon les règles belges. Les entités établies dans l'Espace économique européen en sont en principe exclues ; une entité américaine ne bénéficie pas de cette exclusion.
Est fondateur la personne physique qui détient, directement ou par une chaîne de constructions intermédiaires, les droits juridiques ou économiques sur les actions ou parts de la construction. Si vous êtes inscrit dans un registre des bénéficiaires effectifs (UBO), belge ou d'un autre État, comme bénéficiaire ultime d'une société, vous pouvez être présumé fondateur, sauf preuve contraire. Les revenus perçus par la construction sont alors imposés chez le fondateur habitant du Royaume comme s'il les avait recueillis directement.
Deux sorties sont prévues pour une année donnée : démontrer que la construction est soumise à un impôt sur les revenus d'au moins 15 %, ou qu'elle est établie dans un État lié à la Belgique par une convention ou un instrument d'échange de renseignements et y exerce une activité économique substantielle, avec personnel, équipements, biens et locaux, qui n'a pas pour but la gestion du patrimoine privé du fondateur.
Dans son arrêt n° 117/2025 du 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé l'article 5/1, § 3, alinéa 1er, c), et annulé l'alinéa 2 du même paragraphe, tels qu'introduits par la loi-programme du 22 décembre 2023.
Votre LLC est-elle une construction juridique ? Aucune circulaire ni FAQ du SPF Finances que nous ayons pu vérifier n'applique la taxe Caïman aux LLC américaines. Le risque découle de la lecture du texte : une LLC hors EEE qui ne paie pas elle-même d'impôt sur les revenus pourrait correspondre à la définition. C'est une lecture du texte, pas une position publiée de l'administration ni une décision de justice.
Côté déclaration, tant que vous êtes habitant, votre déclaration annuelle doit mentionner toute construction juridique dont vous, votre conjoint ou vos enfants mineurs êtes fondateurs, ainsi que les comptes à l'étranger détenus pendant l'année, y compris ceux que vous étiez habilité à gérer, par exemple comme signataire du compte de votre LLC.
L'exit tax depuis le 1er janvier 2026
La loi du 6 avril 2026 (Moniteur belge du 21 avril 2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, a introduit une imposition des plus-values sur actifs financiers. Elle assimile à une cession le transfert de votre domicile ou du siège de votre fortune hors de Belgique. Le prix est alors censé être égal à la valeur de l'actif financier au moment du départ.
Le régime couvre trois catégories, avec des taux distincts :
- autres actifs financiers : 10 %, après une exonération de 4 855 euros par an (montant affiché pour les revenus 2026) ;
- participations d'au moins 20 % dans une société : 1,25 % jusqu'à 2,5 millions d'euros, 2,5 % de 2,5 à 5 millions, 5 % de 5 à 10 millions, 10 % au-delà de 10 millions ; les premiers 1 000 000 euros sont exonérés, diminués de l'exonération utilisée au cours des quatre périodes imposables précédentes ;
- actions cédées à une société que vous contrôlez (avec votre famille jusqu'au deuxième degré) : 33 %.
Dans quelle catégorie tombe votre participation dans une LLC américaine : c'est un point à faire vérifier pour votre cas avant le départ.
Report de paiement automatique si vous partez vers un autre État de l'Union européenne ou de l'EEE, ou vers un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant l'échange d'informations et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Vers un autre État, le report peut être accordé sur demande, si vous constituez une garantie suffisante. Le report cesse si les actifs financiers sont cédés ou donnés en sûreté sur instruments financiers, et son maintien exige chaque année une attestation.
Le texte publié prévoit aussi que l'obligation de paiement reportée cesse soit si vous rétablissez votre domicile en Belgique dans les 24 mois, soit après l'expiration d'une période de 24 mois suivant votre départ. Sa portée pratique, notamment en cas de cession pendant ces 24 mois, doit encore être confirmée à la lecture des travaux préparatoires : ne bâtissez pas votre projet sur ce délai sans vérification.
Enfin, les capitaux de pension, valeurs de rachat et épargne visés à l'article 34 qui vous sont payés après un départ vers un État hors EEE sont censés l'avoir été la veille de votre départ.
Partir dans le bon ordre
Avant le départ : évaluez vos actifs financiers et vos participations à leur valeur du jour du départ, et vérifiez si votre destination ouvre droit au report automatique. Destination hors UE, hors EEE et sans convention adaptée : préparez la garantie qui conditionne le report sur demande. Si vous êtes Belge, au plus tard la veille du départ : déclarez votre départ à l'administration communale de votre lieu de résidence. Elle vous délivre la preuve de votre radiation des registres de la population. Une fois installé : inscrivez-vous auprès du consulat de carrière belge compétent, avec la preuve de radiation et une preuve de résidence à l'étranger. Chaque année : fournissez l'attestation qui maintient le report de paiement. Revenus belges après le départ (salaire, pension, loyers) : déposez une déclaration à l'impôt des non-résidents. Pour les revenus 2025, la date limite est le 20 novembre 2026.Ce qui tourne mal quand une étape manque
- Vous restez inscrit au Registre national : vous êtes présumé habitant, imposé sur vos revenus mondiaux, et la taxe Caïman reste un risque pour votre LLC.
- Votre ménage reste en Belgique : votre domicile fiscal y reste aussi.
- Vous partez hors UE, hors EEE et hors convention adaptée sans garantie : pas de report de paiement sur l'exit tax.
- Vous cédez vos actifs financiers ou oubliez l'attestation annuelle : le report de paiement prend fin.
- Vous ne déposez pas la déclaration de non-résident alors que vous avez des revenus belges : amende et/ou accroissement d'impôt.
Vous partez d'un autre pays francophone ? Voir Quitter la France et Quitter le Luxembourg.
Sources
Vérifié le 26 octobre 2026. Les articles du CIR 92 sont cités dans leur version « revenus 2026 » sur FisconetPlus (SPF Finances).
- CIR 92, art. 2 (habitants, construction juridique, fondateur) : eservices.minfin.fgov.be
- CIR 92, art. 5 : eservices.minfin.fgov.be
- CIR 92, art. 5/1 (taxe Caïman, annulation partielle par la Cour constitutionnelle, arrêt n° 117/2025) : eservices.minfin.fgov.be
- CIR 92, art. 307 (déclaration) : eservices.minfin.fgov.be
- CIR 92, plus-values sur actifs financiers (loi du 6 avril 2026) : art. 90, art. 92, art. 96/2, art. 102, art. 171
- CIR 92, art. 413/1 (report de paiement) : eservices.minfin.fgov.be
- CIR 92, art. 364bis (capitaux de pension) : eservices.minfin.fgov.be
- SPF Finances, « Quitter la Belgique, déclaration d'impôt » : fin.belgium.be
- SPF Finances, « Déclaration à l'impôt des non-résidents » : fin.belgium.be
- SPF Affaires étrangères, « Avant votre départ » : diplomatie.belgium.be
Votre situation personnelle
Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas. Votre situation individuelle se vérifie lors d'une consultation, qui se tient en anglais.
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