Le Form 5472 est un formulaire fiscal qui doit être déposé auprès de l'administration fiscale américaine, l'IRS (Internal Revenue Service). Mais qui doit exactement le déposer, et à quoi faut-il faire attention ? Nous avons rassemblé toutes les informations pour vous.
Qu'est-ce que le Form 5472 ?
Le Form 5472 de l'administration fiscale américaine (l'IRS) est une déclaration d'information. Il doit être rempli et déposé auprès de l'IRS par des sociétés comme la LLC ou la U.S. Corporation dès que la participation étrangère dans la société atteint au moins 25 %.
Information Return of U.S. Persons with Respect to Certain Foreign Corporations
Comme le laisse deviner l'intitulé complet du formulaire, « Information Return of U.S. Persons with Respect to Certain Foreign Corporations », l'IRS s'en sert pour garder un œil sur les sociétés américaines à participation étrangère (foreign-owned US companies) ainsi que sur les sociétés étrangères.
Le formulaire sert donc à déclarer les transactions entre une société américaine et une société liée, nationale ou étrangère. Chaque « related party » doit y figurer. Ces transactions à déclarer peuvent être des transferts d'argent, mais aussi des paiements de loyers, de commissions et autres.
Le formulaire doit être déposé pour chaque société concernée. Si vous n'avez pas une seule U.S. Corporation ou LLC mais plusieurs, vous êtes donc tenu de déposer un Form 5472 pour chaque société comptant un « foreign shareholder » détenant une participation suffisante.
Les pénalités possibles en cas de non-dépôt
Ignorez cette obligation de déposer le Form 5472 et cela peut vite coûter cher. L'IRS inflige des pénalités dont le montant dépend, par exemple, du fait que vous n'avez pas déposé le formulaire du tout ou que vous l'avez déposé en retard. Les pénalités peuvent aller de 10 000 dollars US à 25 000 dollars US par formulaire et par an.
Les échéances de dépôt du Form 5472
Si vous voulez éviter des pénalités douloureuses, surveillez de près les échéances. Le Form 5472 est dû chaque année (pour chaque exercice fiscal) le 15 avril. Avec une prorogation, vous avez jusqu'au 15 octobre pour le déposer.
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Dépôt du Form 5472 et autres services
Si votre LLC est soumise à l'obligation de déposer le Form 5472 en tant que « foreign corporation » ou en tant que société ayant des « foreign shareholders », vous n'avez pas à vous soucier de ce que le formulaire soit correctement rempli et déposé à temps.
Ce service est inclus dans notre formule de services tout compris. Selon votre État de constitution, nous nous chargeons aussi du rapport annuel requis, de la déclaration de franchise tax et du rapport des dirigeants. Jetez un œil à notre formule et découvrez tout ce que nous faisons pour vous.
Vous pouvez bien sûr aussi nous contacter pour toute question sur la procédure de déclaration de ce formulaire. Il vous suffit de nous écrire !